Garanties

Suivant l'article 93 (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, la Trésorerie de l’État tient les registres des garanties accordées par l'État.

Au 31.12.2023, l'État luxembourgeois a accordé des garanties financières directes pour un total 8.644,1 mio EUR. Parmi les garanties accordées, vous y trouverez également:

  • le régime de prêts bancaires garantis par l'État luxembourgeois dans le cadre de la pandémie Covid-19 (lien direct);
  • le régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (lien direct).

Veuillez trouver le détail de toutes les garanties ci-dessous.

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35 résultat(s) trouvé(s)

International Monetary Fund (IMF) - BBA (prêt bilatéral)

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALESForme juridique : Institution financière internationaleGaranties accordées :Base légale : Loi budgétaire 2021 ( art. 55/2 ) Montant maximal garanti par la loi : 887.000.000 EUREncours au...

International Monetary Fund (IMF) - NAB (new arrangements to borrow)

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALESForme juridique : Institution financière internationaleGaranties accordées : Base légale : Loi budgétaire 2021 ( art. 55/1 ) Montant maximal garanti par la loi : 1.194.805.194,81 EUR...

International Monetary Fund (IMF) - VTA

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALESForme juridique : Institution financière internationaleNombre de personnes employées : Non déterminéGaranties accordées : Base légale : Loi budgétaire 2022 ( art. 45 ) Montant maximal autorisé...

Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)

  • Personne morale de droit public
  • Établissement public
  • ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCEForme juridique : Établissement publicBase légale : Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.Nombre de personnes employées : 15-25Site...

Sudcal S.A.

  • Personne morale de droit privé
  • Société de droit privé non cotée en bourse
  • PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ
  • Ministère de l'Économie

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère de l'ÉconomieSecteur économique : PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉForme juridique : Société anonymeNombre de personnes employées : Non déterminéSite webGaranties accordées :Base légale : Loi du 7...

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