Prescription
A défaut de demande de restitution par les ayants droit dans un délai de 30 ans à compter de la date d’émission du récépissé émis par la Caisse de consignation, les avoirs consignés en vertu de l'article 1er de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat sont acquis à l’Etat.
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