Formulaire Confirmation non opposition titres au porteur
Formulaire de confirmation des titres au porteur que ni ne sont ni frappés d'opposition, ni de la déchéance (loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur)
Formulaire titres porteur pas d'opposition (version française) (Pdf, 355 Ko)
Formular Inhaberpapiere kein Einspruch (deutsche Fassung) (Pdf, 354 Ko)
Form securities no stop / forfeiture (english version) (Pdf, 352 Ko)
Formulaire indemnité funéraire
Lorsqu'en cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé, une indemnité ne pouvant dépasser 250 EUR au n.i.100 est allouée (au 01.01.2024 : 2.361,08 EUR - n.i. 944,43), sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et d'enterrement.