Prérequis d’une consignation

Toute demande de consignation doit contenir la disposition légale sur laquelle se base la demande en question. A défaut de base légale, la Caisse de consignation n’est pas habilitée à procéder à la consignation effective.

 Conformément à l’article 1^er de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat, la consignation de biens découle d’un des cas de figure suivants:

• tout bien à consigner en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès de la Caisse de consignation (paragraphe 1^er); ou
  
  
• tout bien à consigner volontairement par un débiteur pour se libérer à l’égard d’un créancier peut être consigné avec effet libératoire pour le débiteur auprès de la Caisse de consignation dans les cas de figure suivants (paragraphe 2) :
  
          - hypothèses régies par les articles 1257 à 1263 ou 1264 du Code civil; ou
          - cas du débiteur qui, sans faute de sa part, ne peut se libérer en toute sécurité pour des raisons relatives au créancier.