Prérequis d'une consignation

Toute demande de consignation doit contenir la disposition légale sur laquelle se base la demande en question. A défaut de base légale, la Caisse de consignation n’est pas habilitée à procéder à la consignation effective.

 Conformément à l’article 1^er de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat, la consignation de biens découle d’un des cas de figure suivants:

• tout bien à consigner en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès de la Caisse de consignation (paragraphe 1^er); ou
  
  
• tout bien à consigner volontairement par un débiteur pour se libérer à l’égard d’un créancier peut être consigné avec effet libératoire pour le débiteur auprès de la Caisse de consignation dans les cas de figure suivants (paragraphe 2) :
  
          - hypothèses régies par les articles 1257 à 1263 ou 1264 du Code civil; ou
          - cas du débiteur qui, sans faute de sa part, ne peut se libérer en toute sécurité pour des raisons relatives au créancier. 

Voici quelques exemples de dispositions légales servant de base légale à une demande de consignation. Cette liste n’est pas exhaustive. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.