Entrée en consignation

Une consignation devient effective à compter de l’émission du récépissé par la Caisse de consignation.

Afin de rendre l’entrée en consignation effective, les démarches suivantes doivent avoir été effectuées au préalable :

• la demande de consignation mentionnant la base légale, dûment complétée des pièces justificatives doit avoir été transmise à la Caisse de consignation; et
• pour les sommes d’argent à consigner, le montant correspondant doit avoir été crédité sur un des comptes bancaires ouverts au nom de la Caisse de consignation. Pour procéder au transfert, veuillez vous référer aux coordonnées bancaires publiées dans la rubrique Relations bancaires.

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter les agents de la Caisse de consignation en utilisant le formulaire de contact.