Restitution des biens consignés

La Caisse de consignation a la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.

La restitution des biens consignés aux ayants droit nécessite une décision motivée de la part de la Caisse de consignation.

1. En cas de consignation sur base de l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat, la restitution intervient suite à l’acte qui l’autorise. En cas de consignation sur base de l’article 1^er, paragraphe 2 de la même loi, la restitution intervient sur demande dûment justifiée.
   
   
2. Dans tous les cas, une pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire sera demandé en amont de la restitution effective. Par ailleurs, la Caisse de consignation ne peut effectuer la restitution qu’après avoir reçu paiement, de la part des ayants droit, des frais restant dus.

Toute personne procédant à une simple demande d’information auprès de la Caisse de consignation doit également présenter une pièce d’identité.  

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter les agents de la Caisse de consignation en utilisant le formulaire de contact.