Garanties

Suivant l'article 93 (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, la Trésorerie de l’État tient les registres des garanties accordées par l'État.

Au 31.12.2022, l'État luxembourgeois a accordé des garanties financières directes pour un total 8.647,9 mio EUR. Parmi les garanties accordées, vous y trouverez également:

le régime de prêts bancaires garantis par l'État luxembourgeois dans le cadre de la pandémie Covid-19 (lien direct);
le régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (lien direct).

Veuillez trouver le détail de toutes les garanties ci-dessous.

33 résultat(s) trouvé(s)

BEI - Fonds de garantie européen COVID-19

Société de droit privé
Société de droit privé non cotée en bourse

BEI - Fonds de garantie européen COVID-19 Champ de couverture de la garantie : Ceci est une garantie au titre du Fonds de garantie européen COVID-19

Banque centrale du Luxembourg (BCL)

Personne morale de droit public
Établissement public
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Ministère des Finances

Banque centrale du Luxembourg (BCL) Champ de couverture de la garantie : Garantie du capital et des intérêts de prêts accordés par la BCL dans le

Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat

Personne morale de droit public
Établissement public
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat Base légale : Lettre du Ministre du Trésor et du Budget du 6 juin 2002 Champ de couverture de la garantie :

Centre Hospitalier Neuro-psychiatrique (CHNP)

Personne morale de droit public
Établissement public
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Ministère de la Santé

Centre Hospitalier Neuro-psychiatrique (CHNP) Base légale : Loi du 17 avril 1998, modifiée par la loi du 29 avril 2005 Champ de couverture de la

Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL)

Personne morale de droit public
Établissement public
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Ministère de la Santé

Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) Champ de couverture de la garantie : Lignes de crédit et Prêts bancaires

Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter)

Personne morale de droit public
Établissement public
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Ministère de la Santé

Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter)

Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains

Personne morale de droit public
Établissement public
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Ministère de la Santé

Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains

Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (SERVIOR)

Personne morale de droit public
Établissement public
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (SERVIOR) Ministère de tutelle : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

Commission Européenne - Exceptional MFA to Ukraine

Institution financière internationale
Institution financière internationale
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

Commission Européenne - Exceptional MFA to Ukraine Champ de couverture de la garantie : Garantie envers la Commission Européenne

Commission Européenne - Programme Sure

Institution financière internationale
Institution financière internationale
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

Commission Européenne - Programme Sure Champ de couverture de la garantie : Garantie envers l'instrument européen de soutien temporaire SURE

Corps Grand-Ducal d'Incendie et de Secours (CGDIS)

Personne morale de droit public
Établissement public
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Ministère de l'Intérieur

Corps Grand-Ducal d'Incendie et de Secours (CGDIS)

DEXIA - Garantie 2011 / 2013

Société de droit privé
Société de droit privé non cotée en bourse
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

DEXIA - Garantie 2011 / 2013 Champ de couverture de la garantie : Le montant de la garantie correspond à 3% du montant de l'ensemble des financements

Diverses banques de la place

Société de droit privé
Société de droit privé non cotée en bourse
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

Diverses banques de la place Base légale : Loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Champ de couverture

European Financial Stability Facility (EFSF)

Institution financière internationale
Institution financière internationale
ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Ministère des Finances

European Financial Stability Facility (EFSF) Champ de couverture de la garantie : La garantie est accordée à l'EFSF dans le cadre des mesures de

Fonds Belval

Personne morale de droit public
Établissement public
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

Fonds de compensation

Personne morale de droit public
Établissement public
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Ministère de la Sécurité sociale

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

Personne morale de droit public
Établissement public
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Ministère des Finances

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg Champ de couverture de la garantie : Garantie rémunérée des lignes de crédit du FGDL auprés différentes

Fonds de résolution unique UE

Institution financière internationale
Institution financière internationale
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
Ministère des Finances

Fonds de résolution unique UE

Fonds du Logement

Personne morale de droit public
Établissement public
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Ministère du Logement

Base légale : Loi du 25 février 1979 (art. 57) modifiée par les lois du 21 décembre 1990, du 20 décembre 1991 et du 24 avril 2017

International Climate Finance Accelerator (ICFA)

Institution financière internationale
Institution financière internationale
ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Ministère des Finances

International Climate Finance Accelerator (ICFA) Base légale : Grant Agreements entre l'Etat Luxembourgeois et ICFA asbl ( 4 décembre 2018 et 1er

Dernière modification le 19.09.2023

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