Législation

Trésorerie de l'Etat

• Constitution du Luxembourg : Art. 99 - 106 du Chapitre VIII sur les Finances
  (Art.99-106 de la Constitution)
  
  
• Loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.
  (Recueil - Comptabilité de l'Etat - Mémorial A - 42 du 27 janvier 2022)
  
  
• Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la reddition de comptes par les comptables publics
  (Mémorial A N° 157 du 31 décembre 2002)
  
  
• Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat
  (Mémorial A N° 165 du 12 octobre 2004)
  
  
• Arrêté ministériel du 12 mars 2013 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 750 millions d’euros à émettre le 19 mars 2013
  (Mémorial A N° 51 du 18 mars 2013)
  
  
• Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards d'euros à émettre le 10 juillet 2013
  (Mémorial A N° 115 du 4 juillet 2013)
  
  
• Arreté ministériel du 12 mars 2020 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat
  (Mémorial A N° 310 du 21 avril 2020)
  
  
• Arrêté ministériel du 7 septembre 2020 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de type durable à émettre le 14 septembre 2020
  (Mémorial A N° A763 du 11 août 2020)

Caisse de consignation

• Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat
  (Mémorial A N° 53 du 12 mai 1999)
  
  
• Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation
  (Mémorial A N° 15 du 25 février 2000)
  
  
• Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur
  (Mémorial A N° 161 du 14 août 2014)
  
  
• Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
  (Mémorial A N° 149 du 01 avril 2022)
  
  
• Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence.
  (Mémorial A N° 170 du 11 avril 2022)
  
  
• Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
  (Mémorial A N° 323 du 01 juillet 2022)