Comptes dormants

La loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence (ci-après « la Loi ») et le règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, fixent le cadre légal régissant:

• les comptes et coffres-forts inactifs; et
• les contrats d’assurance tombés en déshérence.

La Loi définit les principes selon lesquels les banques doivent consigner les avoirs détenus dans les comptes et coffre-forts après une inactivité prolongée auprès de la Trésorerie de l’État, Caisse de consignation. Les entreprises d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance en déshérence prolongée.

La consignation doit être demandée par les banques et les entreprises d’assurance auprès de la Trésorerie de l’État, Caisse de consignation par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu.

A partir du 1er décembre 2023, toute personne justifiant d’un droit sur des avoirs consignés peut introduire auprès de la Trésorerie de l’État, Caisse de consignation:

• une demande d’information portant sur les inscriptions au registre électronique des consignations sur base de l’article 32 de la Loi;   
• une demande de restitution portant sur les avoirs consignés sur base de l’article 33 de la Loi.

Le formulaire spécifique est à introduire avec les pièces jointes y relatives via MyGuichet.lu.

Lorsque l’accès avec authentification à la plateforme MyGuichet.lu est indisponible pour le demandeur, le formulaire dûment signé peut être transmis comme suit:

• soit par courriel au format PDF à l’adresse caco-cd@tresorerie.etat.lu. Dans le cas d’une demande de restitution, la demande doit être munie d’une signature électronique qualifiée;
• soit en version originale par courrier à l’adresse postale suivante:
  
          Trésorerie de l’État, Caisse de consignation
          3, rue du St. Esprit
          L - 1475 Luxembourg
   

Avis important:

L’article 49 (5) de la Loi dispose que les demandes d’information visées à l’article 32 ainsi que les demandes de restitution visées à l’article 33 peuvent être introduites au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire au plus tôt le 1er décembre 2023. Les formulaires spécifiques seront mis à disposition à ce moment. Avant le 1er décembre 2023 il n’est donc pas possible de procéder à des demandes d’informations et/ou demandes de restitution auprès de la Trésorerie de l’État, Caisse de consignation.