Frais et produits liés à la consignation

Toute consignation génère un certain nombre de frais et produits qui seront imputés sur la valeur consignée. Sont concernés les frais suivants :

1. Frais de garde

Les frais de garde se composent de frais spécifiquement déboursés par la Caisse de consignation pour la garde de la consignation en cause, mis en compte au moment de leur constatation.

2. Intérêts créditeurs / débiteurs

Les consignations qui portent sur des sommes d’argent sont ou bien crédités d’intérêts mensuels à un taux inférieur de 10% en termes relatifs au taux de placement moyen réalisé pour la devise en question, ou bien débités d’intérêts mensuels à un taux supérieur de dix pour-cent en termes relatifs au même taux de placement.

Les intérêts sont calculés pour chaque mois entier consigné et comptabilisés le dernier jour du mois.

3. Taxe de consignation

La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés. Cette dernière est établie conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la Caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation, comme suit:

• 1% par an pour les sommes d’argent;
• 2% par an pour les autres biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts;
• 3% par an pour les autres biens.

La taxe de consignation est calculée à raison d’un douzième pour chaque mois de la consignation et est comptabilisée le premier jour du mois. Le mois de l’établissement du récépissé est exempt de la taxe. Toutefois, quelle que soit la durée de la consignation, la taxe due ne peut être inférieure au montant calculé pour un mois.

Un décompte sera établi lors de la décision de restitution.