Garanties

Suivant l'article 93 (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, la Trésorerie de l’État tient les registres des garanties accordées par l'État.

Au 31.12.2023, l'État luxembourgeois a accordé des garanties financières directes pour un total 8.644,1 mio EUR. Parmi les garanties accordées, vous y trouverez également:

  • le régime de prêts bancaires garantis par l'État luxembourgeois dans le cadre de la pandémie Covid-19 (lien direct);
  • le régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (lien direct).

Veuillez trouver le détail de toutes les garanties ci-dessous.

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35 résultat(s) trouvé(s)

Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter)

  • Personne morale de droit public
  • Établissement public
  • SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
  • Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère de la Santé et de la Sécurité socialeSecteur économique : SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALEForme juridique : Établissement publicBase légale : Loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public «Centre national...

Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (SERVIOR)

  • Personne morale de droit public
  • Établissement public
  • SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
  • Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’AccueilSecteur économique : SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALEForme juridique : Établissement publicBase légale : Loi du 22 décembre 2000 portant reprise de l’établissement...

Commission Européenne - Exceptional MFA to Ukraine

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCEForme juridique : Institution financière internationaleNombre de personnes employées : Non déterminéGaranties accordées :Base légale : Guarantee Agreement du 21 octobre 2022 Champ de couverture de...

Commission Européenne - Programme Sure

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCEForme juridique : Institution financière internationaleGaranties accordées :Base légale : Loi du 20 juin 2020 Champ de couverture de la garantie : Garantie envers l'instrument européen...

European Financial Stability Facility (EFSF)

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALESForme juridique : Institution financière internationaleNombre de personnes employées : Non déterminéGaranties accordées :Base légale : Loi du 22 septembre 2011 Champ de couverture de la garantie...

International Climate Finance Accelerator (ICFA)

  • Institution financière internationale
  • Institution financière internationale
  • ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
  • Ministère des Finances

Informations générales :Ministère de tutelle : Ministère des FinancesSecteur économique : ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALESForme juridique : Institution financière internationaleGaranties accordées :Base légale : Grant Agreements entre l'Etat Luxembourgeois et ICFA asbl ( 4 décembre 2018 et 1er décembre 2021) Champ...

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