Caisse de consignation - Frequently asked questions - loi 2014 immobilisation titres

Définitions 1- Quels sont les titres et sociétés visés par la Loi de 2014? 2- Quelles sont les obligations des Sociétés ayant émis des titres au porteur avant l'entrée en vigueur de la Loi de 2014?

Année de parution
2014
Langue(s)
Français
Nombre de pages
5
Type(s)
Documentations
Format du document
Pdf
Taille du fichier
202 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 202 Ko)

Dernière modification le