Analyse régime de Prêts garantis Ukraine (31.12.2022)

Le deuxième régime de prêts garantis par l’État, annoncé le 31 mars 2022 à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite de mars 2022 dans le cadre du "Solidaritéitspak", a été instauré par la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (la « loi du 15 juillet 2022 »).

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Nombre de pages
7
Type(s)
Rapports
Format du document
Pdf
Taille du fichier
681 Ko

Dernière modification le