Fonds du Logement
Informations générales :
- Ministère de tutelle : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire
- Secteur économique : ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
- Forme juridique : Établissement public
- Base légale : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
- Nombre de personnes employées : 101-200
- Site web
- Rapport annuel
Missions / objets :
Le Fonds du logement a été institué comme établissement public autonome par la loi du 25 février 1979 et réorganisé par la loi du 24 avril 2017. Le Fonds a deux missions principales : La première consiste à mettre en location des logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre et dont l’objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population. Cette mission comprend également le suivi social des habitants de ces logements afin de les informer de leurs obligations en tant que locataires et de les aider à les respecter. Le suivi social devra également favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflits entre locataires et assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble ainsi que l’intégrité du patrimoine immobilier. La seconde mission consiste à céder des logements par la vente, par le bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le Fonds peut accessoirement acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés et ceci afin d’assurer une mixité des fonctions ainsi qu’une mixité sociale dans les ensembles de logements qu’il met à disposition ou dans les quartiers ou ils se situent.
Axes stratégiques sur les prochaines années :
La stratégie du Fonds du Logement s’articule essentiellement autour de la poursuite de sa modernisation permettant de satisfaire au mieux à la demande grandissante de logements sociaux et abordables au Luxembourg. Cette stratégie se décline à la fois sous des priorités quantitatives comme par exemple des objectifs de livraisons de logements/mises en chantier mais également qualitatives au travers du suivi social adapté de ses locataires, d’assurer des constructions durables et respectueuses de l’environnement ou d’assurer l’entretien régulier de son parc immobilier d’environ 2000 logements. Relativement à la construction, le Fonds axe actuellement ses efforts sur des projets de grande envergure permettant de livrer à terme des volumes importants de logements avec par exemple l’ancien site Arcelor Mittal à Dudelange (Neischmelz) et les anciennes friches industrielles à Wiltz (Wunnen mat der Wooltz). En collaboration avec les communes, il reste néanmoins également actif sur des projets plus classiques de construction impliquant ponctuellement la restauration du patrimoine local.
Données fondamentales :
- Capital social souscrit : 174.655.973,09 EUR
- Nombre de parts sociales : 1
- Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat : 1
- Taux de participation de l'Etat : 100 %
- Valeur nominale de la participation de l'État : 174.655.973,09 EUR
Conseil d'administration - Membres :
Présidente:
- Mme DUPONT Diane (État)
Administrateur:
- Mme CHATELAIN Christel (Chambre de commerce)
- M. CLEMENT Nico (OGBL)
- Mme GOERENS Stéphanie (État)
- M. GOERGEN Gilbert (CGFP)
- M. KNAUF Laurent (État)
- M. KOOB Guy (LCGB)
- M. OBERHAG Louis (Syvicol)
- M. PEIFFER Georges (État)
- M. REUTER Louis (État)
- Mme RODESCH Carol (État)
- Mme WELTER Nadine (État)
- M. WIRION Tom (Chambre des métiers)
Commissaire du Gouvernement:
- Mme GINDT Andrée
Direction - Membres :
- M. VANDIVINIT Jacques
Directeur - M. KINTZINGER Dirk
Directeur adjoint - M. KOENER Laurent
Directeur adjoint
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Données fournies par le ministère de tutelle, respectivement le ministère compétent.