Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère des Finances
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public
• Base légale : Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs
• Nombre de personnes employées : Non déterminé

Missions / objets :

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (ci-après, « FGDL ») a été institué par l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « Loi de 2015 »). Le FGDL constitue le système de garantie des dépôts visé à l’article 4, paragraphe 1er de la directive 2014/49/UE reconnu au Luxembourg. Il collecte les contributions dues par les établissements de crédit adhérents, il gère les moyens financiers et, en cas d'indisponibilité des dépôts auprès d’un établissement adhérent, il effectue les remboursements des dépôts éligibles, jusqu'à hauteur de 100.000 EUR par personne, suivant les instructions du Conseil de protection des déposants et des investisseurs. Conformément à l’article 181 de la Loi de 2015, les missions du FGDL incluent aussi la participation au financement de la résolution des établissements membres et le financement de mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures de liquidation ou d’assainissement.

Comité-directeur - Membres :

Président:

• M. WAMPACH Claude

Administrateur:

• Mme GUILLAUME Karin
• Mme KUZUHARA Anne-George  (État)
• M. REINESCH Gaston