Commissariat aux Assurances

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère des Finances
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public
• Base légale : Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
• Nombre de personnes employées : 51-75
• Site web
• Rapport annuel

Missions / objets :

La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, entrée en vigueur le 1 janvier 2016 et transposant en droit luxembourgeois la Directive 2009/138/CE «Solvabilité II», fixe désormais le cadre légal et réglementaire régissant l’activité d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. Ce texte confie la surveillance prudentielle des secteurs de l’assurance, de la réassurance et des intermédiaires d’assurances au Commissariat aux Assurances (CAA) qui est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le CAA est soumis à l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions. Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires. Le CAA tient compte de la dimension de l’Union européenne et internationale de la surveillance prudentielle et de la stabilité financière. Il participe aux activités de l’EIOPA et met tout en œuvre pour se conformer à ses orientations et recommandations. Le CAA coopère avec le Gouvernement, avec la BCL et avec les autres autorités de surveillance prudentielle tant au niveau national, qu’aux niveaux de l’EEE et international. Les pouvoirs du CAA dans l’accomplissement de ses missions sont énumérés explicitement dans l’article 4 de la loi susmentionnée.

Données fondamentales :

• Capital social souscrit : 496.697,99 EUR
• Nombre de parts sociales : 1
• Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat : 1
• Taux de participation de l'Etat : 100 %
• Valeur nominale de la participation de l'État : 496.697,99 EUR

Conseil d'administration - Membres :

Présidente:

• Mme WIWINIUS Maureen  (État)

Vice-présidente:

• Mme TOUSSING Pascale  (État)

Administrateur:

• M. HOFFMANN Nico  (ULC)
• M. LAUER Marc
• M. MULLER Yasuko  (État)
• M. ZWANK Carlo  (État)

Direction - Membres :

• M. FLAMAND Thierry
  Directeur
• M. BAUSTERT Yves
  Membre
• Mme SCHEEPERS Valérie
  Membre