Office national du Remembrement

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public
• Base légale : Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
• Nombre de personnes employées : Non déterminé
• Site web

Missions / objets :

L'Office national du remembrement (ONR) est un établissement public qui est chargé de la direction des opérations relatives au remembrement et notamment de la conception, de l'établissement et de l'exécution des projets de remembrement tant conventionnels que légaux. L'ONR jouit de la personnalité civile, agit au nom de l'État et des intéressés au remembrement et délibère et statue sur tout ce qui intéresse le remembrement. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole et forestière. Il tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et disposant d'accès indépendants. Le remembrement est généralement accompagné de la création et de l'aménagement de chemins ruraux, de voies d'écoulement d'eau et de travaux d'amélioration foncière. Le remembrement peut être exécuté dans le cadre de travaux d'intérêt général. Dans ce cadre l'ONR accompagne dès le début l'aménagement de zones d'activités nationales ou régionales, la construction des grands chantiers autoroutiers respectivement le lancement de projets de compensation écologique tels que la renaturation des cours d'eau et la création de bassins de rétention naturels.

Axes stratégiques sur les prochaines années :

L'ONR continuera à renforcer les trois piliers du développement durable à savoir l'économie, l'écologie et le social qui constituent la base des projets de remembrement. L'économie est assurée par l'accroissement de la productivité dans les terrains attribués et du nouveau réseau performant de chemins ruraux et forestiers. L'écologie tient sa place par des interventions douces d'une part et par des compensations plus qu'équivalentes en faveur de la faune, de la flore et du paysage d'autre part. Le social connaît son application par des investissements infrastructurels de l'État et par la propagation des primes d'entretien du paysage en tant que dédommagement du secteur primaire qui est prestataire des services rendus à la communauté. L'ONR continuera à prêter main forte dans le contexte des travaux d'amélioration structurelle dans l'agriculture, la viticulture et la sylviculture. Le projet de loi no 7370 ayant comme objectif une refonte complète de la loi du 25 mai 1964 a été déposé à la Chambre des Députés en octobre 2018. Le Conseil d'État a émis son avis en juin 2020. Il est prévu d'intégrer dans ce projet de loi une structure afin d’acquérir une réserve foncière destinée aux différents projets de développement nationaux, régionaux et communaux, et à ce stade également aux mesures de compensation écologiques prévues par la loi du 12 juin 2018. L'ONR assistera le Ministère dans les travaux pour mener le projet de loi à une bonne fin.

Données fondamentales :

• Capital social souscrit : 6.880.491,95 EUR
• Taux de participation de l'Etat : 100 %
• Valeur nominale de la participation de l'État : 6.880.491,95 EUR

Comité - Membres :

Président:

• M. KNAFF Henri  (État)

Membre:

• M. FREICHEL Romain  (Chambre d'agriculture)
• M. GEORGES Alain  (Chambre d'agriculture)
• M. HAAG Alex  (État)
• Mme ROSEN Fabienne  (État)
• M. SIMON Fabien  (État)
• M. STRENG Henri  (Chambre d'agriculture)
• M. WEYLAND Marc  (État)