Fonds de compensation

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère de la Sécurité sociale
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public

Garanties accordées :

• Base légale : Convention de garantie du 12 décembre 2014
• Montant maximal autorisé : 1.000.000 EUR
• Encours au 13/02/2023 : 0 EUR