Vente en état futur d’achèvement (VEFA)

Documents requis dans le cadre d’une demande de consignation lors d’une VEFA (base légale : article 1601-9, alinéa dernier, du Code civil) :

1. Une demande de consignation écrite, datée et signée par l’acquéreur et le promoteur, contenant :

• la base légale de la demande de consignation ;
• les éventuels ayants-droits de la restitution des avoirs à consigner et la ou les parties qui devront prendre en charge la taxe de consignation OU une décision judiciaire portant sur la consignation.

2. Preuve de la contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

La restitution des avoirs consignés au profit de l’acquéreur ou au profit du promoteur ne pourra se faire en principe que sur la base d’une demande commune de la part de l’acquéreur et du promoteur. Cette demande devra indiquer le ou les ayants-droits de la restitution et la ou les parties qui devront prendre en charge la taxe de consignation. En l’absence d’accord entre les deux parties sur la restitution, celle-ci ne pourra se faire que sur la base d’une décision judiciaire indiquant le ou les ayants-droits de la restitution et la ou les parties qui devront prendre en charge la taxe de consignation.  

L’acquéreur peut également, sous sa propre responsabilité, consigner le solde restant dû dans le cadre de la VEFA sans l’accord du promoteur, ce dernier étant alors libre d’accepter ou non la consignation. Il doit être noté qu’il n’appartient pas à la Caisse de consignation de confirmer le caractère libératoire d’une consignation. La restitution des avoirs consignés nécessitant en principe l’accord du promoteur, il est conseillé à l’acquéreur d’obtenir l’accord écrit du promoteur sur cette consignation. L’acquéreur doit également contester formellement l’état des lieux avant la remise des clefs. Les pièces probantes relatives à l’accord écrit du promoteur sur la consignation et celles relatives à la contestation formelle par l’acquéreur de l’état des lieux avant la remise des clefs devront être jointes à la demande de consignation.

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.

Les informations et les documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.