Succession vacante

Documents requis dans le cadre d’une demande de consignation par le curateur d’une succession vacante (base légale : article 813 Code civil) :

1. Une demande de consignation écrite, datée et signée par le curateur de la succession vacante, contenant :

• la base légale de la demande de consignation ;
• le nom et la dernière adresse connue du débiteur et du ou des curateurs des avoirs à consigner ;
• les information relatives aux avoirs à consigner : montant et devise du solde créditeur de la succession vacante. En cas de renonciation à la succession, copie de la ou des déclarations de renonciation. 

2. Une copie de la décision judiciaire portant nomination du curateur de la succession vacante.

3. Une copie du jugement de taxation de la succession vacante.

4. Une copie du jugement de clôture de la succession vacante.

La présente liste est non-exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.

Les informations et documents susmentionnés doivent être soumis par courriel à caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.