Société en liquidation

1) Liquidation judiciaire

Documents requis lors d’une demande de consignation par le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire (base légale : article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat) :

1. Une demande de consignation écrite, datée et signée par le liquidateur, contenant :

• la base légale de la demande de consignation ;
• le nom/la dénomination sociale et la dernière adresse connue du ou des créanciers, du débiteur et du ou des liquidateurs des avoirs à consigner ;
• les informations relatives aux avoirs à consigner : montant, devise et nature (indication s’il s’agit d’un solde créditeur de liquidation ou d’avoirs destinés à des créanciers non-encore indemnisés et liste des ayants-droits et des montants dus à chacun). 

2. Une copie du jugement de mise en liquidation judiciaire et portant nomination du juge-commissaire et du liquidateur.

3. Une copie du procès-verbal de reddition des comptes signé par le juge-commissaire, muni des formules « Bon pour reddition », et « Le montant X doit être consigné auprès de la Caisse de consignation. La restitution des avoirs consignés pourra se faire sur demande de l’ayant-droit, et sans nouvelle décision du juge-commissaire. ».

4. Une copie certifiée conforme du registre des actionnaires/associés ou tout autre document prouvant valablement l’identité du ou des actionnaires/associés au jour de la liquidation judiciaire. Le cas échéant une déclaration du liquidateur sur la composition de l’actionnariat au jour de la liquidation judiciaire.

5. Une copie du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.

Les informations et documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.

2) Liquidation volontaire d’un fonds/sous-fonds 

Pour plus de détails, prière de vous référer au flux illustratif (Pdf, 398 Ko).

3) Liquidation volontaire (à l’exception d’un fonds/sous-fonds) 

Documents requis lors d’une demande de consignation par le liquidateur dans le cadre d’une liquidation volontaire (base légale : article 1100-9, alinéa 1er, de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) :

1. Une demande de consignation écrite, datée et signée par le liquidateur, contenant :

• la base légale de la demande de consignation ;
• le nom/la dénomination sociale et la dernière adresse connue du ou des créanciers, du ou des débiteurs et du ou des liquidateurs des avoirs à consigner ; 
• les informations relatives aux avoirs à consigner : montant, devise et nature (indication s’il s’agit d’un solde créditeur de liquidation ou d’avoirs destinés à des créanciers non-encore indemnisés et liste des ayants-droits et des montants dus à chacun) ; 
• une confirmation que les lois et règlements en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été respectés. 

2. La décision de dissolution et de mise en liquidation volontaire de la société et portant nomination du liquidateur, ainsi que sa liste de présence. 

3. Une copie du rapport de liquidation.

4. Une copie des statuts à jour de la société.

5. Une copie certifiée conforme du registre des actionnaires/associés ou tout autre document prouvant valablement l’identité du ou des actionnaires/associés au jour de la décision de dissolution et de mise en liquidation volontaire de la société. Le cas échéant une déclaration du liquidateur sur la composition de l’actionnariat au jour de la décision de dissolution et de mise en liquidation volontaire de la société est requise. 

6. La preuve, pièces à l’appui, que tous les moyens et efforts nécessaires ont été déployés afin de prendre contact avec le ou les créanciers des avoirs à consigner. Seules les positions pour lesquelles il n’a pas été possible de contacter le ou les créanciers sont consignables (p. ex. preuve des positions marquées comme « décédé/liquidé » ou « retour de courrier »). Le fait que le ou les créanciers ne répondent pas aux lettres ou refusent le paiement ne signifie pas qu'il est impossible de le/les contacter.  

7. La décision de clôture de la procédure de liquidation. 

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est. 

Les informations et documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.