Société en faillite

Documents requis dans le cadre d’une demande de consignation par le curateur d’une société en faillite à la clôture de la faillite (base légale : article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat) :

1. Une demande de consignation écrite, datée et signée par le curateur, contenant :

• la base légale de la demande de consignation ;
• le nom/la dénomination sociale et la dernière adresse connue du ou des créanciers de la société faillie et du ou des curateurs des avoirs à consigner ;
• les informations relatives aux avoirs à consigner : montant, devise et nature (indication s’il s’agit d’un solde créditeur de la procédure de faillite ou d’avoirs destinés à des créanciers non-encore indemnisés et liste des ayants-droits et des montants dus à chacun). 

2. Une copie du jugement déclaratif de faillite et portant nomination du juge-commissaire et du curateur.

3. Une copie du procès-verbal de reddition des comptes signé par le juge-commissaire, muni des formules « Bon pour reddition » et « Le montant X doit être consigné auprès de la Caisse de consignation. La restitution des avoirs ainsi consignés pourra se faire sur demande de l’ayant-droit, et sans nouvelle décision du juge-commissaire. ».

4. Une copie certifiée conforme du registre des actionnaires/associés ou tout autre document prouvant valablement l’identité du ou des actionnaires/associés au jour de la faillite. Le cas échéant une déclaration du curateur sur la composition de l’actionnariat au jour de la faillite.

5. Une copie du jugement de clôture de la procédure de faillite.

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.

Les informations et les documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.

Veuillez noter que les droits de créance des créanciers n’ayant pas déclaré leur créance auprès du curateur de la faillite ne sont prescrits qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans commençant à courir à la date du jugement de déclaration de faillite. Ce n’est qu’à partir de la prescription de ces droits de créance que la Caisse de consignation pourra faire droit à une demande de restitution de la part de personnes autres que les créanciers du failli.