Consignations volontaires

1) Pour des raisons relatives au créancier (à l'exception d'un fonds/sous-fonds) 

Documents requis dans le cadre d’une demande de consignation « pour des raisons relatives au créancier » (base légale : article 1er, paragraphe 2 in fine, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat) :  

1.    Une demande de consignation écrite, datée et signée par la ou les personnes dûment autorisées à cet effet, contenant :

  • la base légale de la demande de consignation ;
  • le nom/la dénomination sociale et la dernière adresse connue du créancier, du débiteur et du déposant des avoirs à consigner ;
  • la nature, le montant et la devise des avoirs à consigner ;
  • la raison gisant à la base de la demande de consignation ;
  • pour les personnes relevant du champ d’application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (p. ex. réviseurs d'entreprises, experts-comptables, avocats, agents et promoteurs immobiliers, conseillers fiscaux et économiques, marchands de biens de grande valeur…) : une copie des documents d’identification du ou des créanciers des avoirs à consigner (p. ex. documents d’entrée en relations d’affaires) et une confirmation que les lois et règlements en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été respectés.

2.    La preuve des raisons « relatives au créancier » gisant à la base de la demande de consignation : La preuve, pièces à l’appui, que tous les moyens et efforts nécessaires ont été déployés afin de prendre contact avec le ou les créanciers des avoirs à consigner. Seules les positions pour lesquelles il n’a pas été possible de contacter le ou les créanciers sont consignables (p. ex. preuve des positions marquées comme « décédé/liquidé » ou « retour de courrier »). Le fait que le ou les créanciers ne répondent pas aux lettres ou refusent le paiement ne signifie pas qu’il est impossible de les contacter.

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.
Les informations et documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.

2) Consignation volontaire d'un fonds/sous-fonds

Pour plus de détails, prière de vous référer au flux illustratif (Pdf, 367 Ko).

3) Cessation des activités d’une banque/d’un professionnel du secteur financier (PSF)

Documents requis lors d’une demande de consignation « pour des raisons relatives au créancier » dans le contexte d’une cessation des activités d’une banque/d’un professionnel du secteur financier (base légale : article 1er, paragraphe 2 in fine, de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat) :  

1.    Une copie de la décision de l’organe compétent de cesser les activités de la banque/du PSF.

2.    Une copie de l’information de la cessation des activités à la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

3.    Pour chaque client de la banque/du PSF:

a. Une demande de consignation écrite, datée et signée par la ou les personnes dûment autorisées à cet effet, contenant :

- la base légale de la demande de consignation ;
- le nom/la dénomination sociale et la dernière adresse connue du créancier, du débiteurs et du déposant des avoirs à consigner ;
- une copie des documents d’identité (personne physique) / des documents de constitution et/ou extrait RCS (personne morale) du ou des bénéficiaires ou titulaires du compte (y compris les informations sur d’éventuelles procurations) ;
- la nature, le montant et la devise des avoirs à consigner ;
- en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LBC/FT): une copie des documents d’identification du ou des créanciers des avoirs à consigner (p. ex. documents d’ouverture de compte) et une confirmation, certifiant que les lois et règlements en matière de la LBC/FT ont été respectés en l’espèce.

b. La preuve des raisons « relatives au créancier » gisant à la base de la consignation : La preuve, pièces à l’appui, que tous les moyens et efforts nécessaires ont été déployés afin de prendre contact avec le ou les créanciers des avoirs à consigner. Seules les positions pour lesquelles il n’a pas été possible de contacter le ou les créanciers sont consignables (p. ex. preuve des positions marquées comme « décédé/liquidé » ou « retour de courrier »). Le fait que le ou les créanciers ne répondent pas aux lettres ou refusent le paiement ne signifie pas qu’il est impossible de les contacter.

c. Pour chaque client, un rapport d’un réviseur externe évaluant la classification des risques relatifs à la LBC/FT lié au client, reprenant les informations suivantes :  

- Numéro du compte ;
- Dénomination du compte ;
- Distinction entre personne physique ou personne morale ;
- Nom/dénomination sociale ;
- Adresse de résidence/siège social ;
- Date de naissance/constitution ;
- Nationalité et indication si le pays possède une règlementation équivalente à celle du Luxembourg en matière de LBC/FT ; 
- Activité économique (origine des fonds) ;
- Nature et date d’ouverture du compte ;
- Information sur la disponibilité de la déclaration du bénéficiaire économique ;
- Information sur la disponibilité des documents d’ouverture de compte signés par les parties ;
- Apporteur du compte ;
- Information sur la disponibilité des documents d’identité/statuts ou extrait RCS ;
- Date et nature des derniers mouvements sur le compte ;
- Classification du risque LBC/FT interne à la banque ;
- Le cas échéant, mention du blocage du compte et de la raison de ce blocage ;
- Mesures prises par la banque pour contacter le client, y compris recherches internet ;
- Résultats des recherches Worldcheck (ou similaires) et indication des noms vérifiés ;
- Montant(s) du compte ;
- Classification des risques relatifs à la LBC/FT attribuée par le réviseur externe selon les critères de risque relatifs à la LBC/FT (risqué faible, moyen ou élevé). En principe, seule une classification de risque faible est acceptable pour la consignation. Les classifications de risque moyen font l’objet d’une analyse au cas par cas par la Caisse de consignation, tandis que les classifications de risque élevé ne permettent pas la consignation.

Afin de pouvoir traiter les demandes de consignation dans un délai raisonnable, nous vous recommandons de nous informer au préalable du nombre approximatif des comptes à consigner et des positions portant sur des avoirs autres que du numéraire (p. ex. titres, métaux précieux).    

La présente liste n’est pas exhaustive. La Caisse de consignation se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires si besoin en est.

Les informations et documents susmentionnés doivent être transmis à la Caisse de consignation par courriel à l’adresse caisse.consignation@tresorerie.etat.lu.

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