Institut Luxembourgeois de Régulation

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère d'État
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public
• Base légale : Loi du 30 mai 2005 portant organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
• Nombre de personnes employées : 51-75
• Site web
• Rapport annuel

Missions / objets :

En tant que régulateur, l’ILR agit dans l’intérêt du consommateur et assure le bon fonctionnement des marchés sur base d’une concurrence effective et durable, tout en garantissant un service universel de base. Il assume la régulation et la supervision des secteurs économiques suivants :

• Réseaux et services de communications électroniques
• Électricité
• Gaz naturel
• Services postaux
• Transport (ferroviaire et aérien). Par ailleurs, l’Institut veille à la non-discrimination et à la transparence des taxes aéroportuaires à payer à l’aéroport Luxembourg-Findel et prend en charge la gestion et la coordination du spectre des Fréquences radioélectriques.
• Niss –Networks Information System’s Security : Dans le cadre des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne, l'Institut est nommé point de contact unique pour le Luxembourg ainsi qu'autorité compétente pour les secteurs Énergie, Transports, Santé, Eau potable, Infrastructures numériques ainsi que pour les fournisseurs de service numériques. Dans ce contexte, un rôle de coordination et de concertation entre les développements au niveau du groupe de coordination NIS CG et les différents acteurs nationaux incombe à l'Institut, notamment par rapport à la mise en oeuvre de la « EU Toolbox for 5G Cybersecurity.

L’Institut a le pouvoir de fixer les règles, en accord avec les directives européennes et la législation nationale et approuve les conditions et tarifs d’accès aux réseaux des acteurs sectoriels.

Si les obligations et les conditions ne sont pas respectées, l’Institut a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives à l’encontre de sociétés ne se conformant pas à la législation en vigueur.

En ce qui concerne la protection du consommateur, le rôle de l’ILR comporte trois missions :

• l’information du consommateur ;
• la protection du consommateur par des prescriptions standards en matière contractuelle ;
• le règlement extrajudiciaire de litiges entre consommateurs et professionnels (médiation).

Données fondamentales :

• Capital social souscrit : 24.278.491,26 EUR
• Nombre de parts sociales : 1
• Valeur nominale d'une part sociale  : 24.278.491,26 EUR
• Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat : 1
• Taux de participation de l'Etat : 100 %
• Valeur nominale de la participation de l'État : 24.278.491,26 EUR

Conseil d'administration - Membres :

Président:

• M. ASORNE Michel  (État)

Vice-présidente:

• Mme DEPOULAIN Iris  (État)

Administrateur:

• M. FEIDT Bob  (État)
• Mme METZLER Anne  (État)
• Mme MULLER Christine  (État)
• M. QUIAIOS Joana  (État)
• M. REITER Marc  (État)

Direction - Membres :

• M. TAPELLA Luc
  Directeur
• M. RISCHETTE Claude
  Directeur adjoint
• Mme WIETOR Sandra
  Directrice adjointe