Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité

Informations générales :

• Ministère de tutelle : Ministère des Finances
• Secteur économique : ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Forme juridique : Établissement public
• Base légale : Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,faite àVienne (...)
• Nombre de personnes employées : Non déterminé
• Rapport annuel

Missions / objets :

Art. 5 (2) de la loi du 17 mars 1992 tel que modifié par l’article 18 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: «La mission du Fonds consiste à favoriser l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de moyens de lutter contre certaines formes de criminalité.» Le Fonds constitue, d’un point de vue financier, un instrument qui permet l’utilisation de l’argent confisqué dans des affaires de stupéfiants, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme pour lutter précisément contre ces fléaux. Le Fonds revêt la forme d’un établissement public dis- posant de la personnalité juridique et donc d’une autonomie financière pour la réalisation de ses projets de lutte. Le Fonds est alimenté par tous les biens meubles et immeubles, divis et indivis, confisqués en application de la législation contre les stupéfiants, de la législation contre le blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.

Axes stratégiques sur les prochaines années :

Le niveau des recettes du Fonds est très irrégulier. Néanmoins, sur base de ses réserves, le Fonds entend maintenir un niveau plus ou moins constant au niveau du financement de ses projets, que ce soit au niveau international qu’au niveau national.

Données fondamentales :

• Capital social souscrit : 2.478,94 EUR
• Taux de participation de l'Etat : 100 %
• Valeur nominale de la participation de l'État : 2.478,94 EUR

Comité-directeur - Membres :

Président:

• M. KAMPHAUS Jean-Luc  (État)

Administrateur:

• Mme KOTOULA Polyxeni  (État)
• M. LAUER René  (État)
• M. ORIGER Alain  (État)
• M. THYES Laurent  (État)